Conditions générales de vente
SAS MATCHTRIP
PRESTATIONS TOURISTIQUES – LOISIRS – DIVERTISSEMENTS
Version en vigueur au 28 mars 2025.
PREAMBULE
1. Présentation de la Société MATCHTRIP
La société MATCHTRIP est société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 7 500 euros, son siège social est établi 7 RUE BARILLOT VEUVE COUPELON, 63000 CLERMONT-FERRAND.
La société MATCHTRIP est, immatriculée au RCS de CLERMONT FD sous le n° 939 214 276 et auprès de l’INSEE ( siège) sous le n° 93921427600015 depuis le 15 janvier 2025.
L’adresse mail de contact pour MATCHTRIP est : contactmatchtrip@gmail.com
Le numéro de téléphone de contact pour MATCHTRIP est : 06 60 29 57 41 et 06 95 00 50 30 et 0640092709 (numéro non surtaxé) accessible : du LUNDI au DIMANCHE de 9H00 H à 1:30 H.
L’adresse postale de l’établissement principal pour la société MATCHTRIP est 7 rue barillot veuve coupelon 63000 Clermont-Ferrand
La société MATCHTRIP est immatriculée au registre tenu par ATOUFRANCE sous le numéro : IM063250001.
La société MATCHTRIP a souscrit une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie HISCOX sous le numéro : HARCP0567104.
La société MATCHTRIP dispose d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds reçus délivrée par Association professionnelle de solidarité du tourisme domiciliée au 15, avenue Carnot 75017 Paris (email : info@apst.travel – Tél. : 0144092535).
2. Les produits commercialisés par la Société MATCHTRIP
La société MATCHTRIP (ci-dessous « la Société MATCHTRIP » ou « le Vendeur » commercialise exclusivement par le biais de son site Internet des prestations touristiques, activités de loisirs et divertissements réalisées par des prestataires indépendants ( ci-dessous désignés sous le terme « Partenaire(s) »).
Les clients de la Société MATCHTRIP ( ci-dessous désignés sous le terme : « le(s) Client(s) » ) sont des acheteurs non professionnels, cette définition couvrant :
- D’une part le « consommateur », au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
- D’autre part le « non professionnel » au sens du même dispositif, c’est-à-dire : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles »
L’adresse du site Internet de la Société MATCHTRIP (ci-après : « Le Site ») est : www.match-trip.fr
3. Champ d’application des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (Ci-dessous CGV) régissent :
- les relations contractuelles nouées entre la Société MATCHTRIP et ses Clients, tels que définis ci-dessus et à l’exclusion de tout autre type de clientèle. Dans le cas d’une vente réalisée au profit d’un client qui ne répondrait pas à la définition ci-dessus, une convention spécifique sera proposée ;
- dans le cadre de ventes de prestations touristiques, activités de loisirs et divertissements (ci-après « le(s) Produit(s) », réalisées par des prestataires indépendants (Les Partenaires) sur le territoire de France Métropolitaine exclusivement ;
- proposées sur le site Internet de la Société MATCHTRIP (le Site)
- selon le processus de commande décrit ci-après ( « La Commande»)
ARTICLE 1. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUEES AU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
- les caractéristiques essentielles des Produits;
- le prix des Produits et des frais annexes (frais de livraison, etc.) ;
- la date ou le délai auquel la Société MATCHTRIP s’engage à livrer le Produit, ainsi que le lieu d’exécution de la Prestation ;
- les informations relatives à l’identité de la Société MATCHTRIP, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- la dénomination sociale de la Société MATCHTRIP, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par la Société MATCHTRIP pour le traitement des réclamations ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les modalités de traitement des données personnelles ;
- la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client reconnaît, préalablement à toute Commande, avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente, en avoir parfaitement compris les termes et la portée et les accepter sans réserve.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société MATCHTRIP fournit les Produits au Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de Produits réalisés par le Client.
À compter de leur acceptation par le Client, les CGV s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces CGV remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toutes natures, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre la Société MATCHTRIP et le Client.
Ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus Le Client déclare avoir, préalablement à toute Commande, pris connaissance des Conditions Générales de vente, en avoir parfaitement compris les termes et la portée et les accepter sans réserve avant tout achat.
Les présentes CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par la Société MATCHTRIP dans les conditions figurant ci-dessous.
ARTICLE 3. PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client procède à l’achat des Produits via l’émission de Commandes selon le processus suivant :
1. Sélection par le Client d’un ou plusieurs Produits
L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur à des dates prédéfinies figurant dans les catalogues en ligne du Vendeur. Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants aux dates précises proposées.
2. Création d’un compte par le Client
Afin de pouvoir entamer le processus de Commande, le Client est invité à créer un compte personnel en choisissant ses identifiants et mots de passe. Il renseigne un questionnaire complet et communique toutes les informations requises et bloquantes pour la création du comte à défaut de réponse.
Le Client garantit que les informations communiquées sont exactes et s’engage à corriger toute erreur éventuelle par le biais du formulaire de contact mis à sa disposition par la Société MATCHTRIP.
La Société MATCHTRIP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout manquement dû à une information manquante ou erronée du fait du Client.
3. Validation du récapitulatif de Commande par le Client
Une fois la sélection du ou des Produit(s) et la création du compte achevées, un récapitulatif de Commande est reprenant notamment le descriptif du ou des Produit(s), les caractéristiques de celui- (ceux-ci), le prix et les coordonnées du Client est émis.
Le Client qui entend passer Commande le valide après avoir expressément lu et accepté les présentes CGV.
4. Paiement
Le Client procède alors au paiement du prix des Produits exclusivement exprimé en EURO et au moyen des modalités de paiement indiquées dans le « panier » après avoir été redirigé vers un système de paiement sécurisé.
5. Traitement et confirmation de Commande par MATCHTRIP
La Société MATCHTRIP traite la Commande du Client dans un délai maximal de 24h après réception. Elle vérifie la disponibilité du Partenaire aux dates choisies par le Client et adresse à ce dernier un e-mail de confirmation reprenant de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à sa Commande.
Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après acceptation de la Commande par MATCHTRIP, Vendeur, et renvoi d’un exemplaire de la Commande au Client et après encaissement de l’intégralité du prix des Produits.
La Commande est alors ferme et définitive.
Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment alors ensemble un ensemble indivisible. En tout état de cause, les Conditions Générales de vente ne sauraient constituer une Commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.
Dans le cas où Il s’avérerait que le Produit choisi par le Client au moment de la Commande ne serait plus disponible à la date souhaitée la Société MATCHTRIP ne procèdera pas à l’encaissement du prix et procèdera immédiatement à l’information du Client par mail et au remboursement intégral des comme versées par lui via la plateforme de paiement sécurisée.
ARTICLE 4. PRIX DES PRODUITS
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le catalogue des Produits communiqué par le Vendeur au Client par mise en ligne sur le Site , au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le catalogue de ligne des Produits.
Le cas échéant, Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant sur le catalogue s’il remplit les conditions prévues à ce même catalogue en ligne.
ARTICLE 5. RETRACTATION - MODIFICATION - ANNULATION
Il est ici rappelé que la Société MATCHTRIP commercialise des prestations touristiques, activités de loisirs et divertissements réalisées par des prestataires indépendants ( le/les « Partenaire(s) »).
Ainsi, MATCHTRIP n’intervient à aucun moment dans la réalisation de la Prestation commercialisée, se bornant à un rôle d’intermédiaire.
Le ou les Partenaire(s) fournissent ainsi leurs prestations en toute indépendance et sous leur propre et unique responsabilité, sans que la Société MATCHTRIP n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le Partenaire et le Client lors de chaque prestation.
- Absence de droit de rétractation
Il est ici rappelé que les Produits commercialisés par la Société MATCHTRIP consistent en des « activité de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée » au sens de l’article L221-28 12° du Code de la consommation, de sorte que le Client ne pourra prétendre exercer aucun droit de rétractation.
- Demande de modification – annulation de Commande par le Client
Par principe toute Commande acceptée par la Société MATCHTRIP étant ferme et définitive, il est n’est pas permis pour l’une ou l’autre des parties d’en demander la modification ou de l’annuler.
Cependant, toute demande de modification – annulation présentée par le Client mois de 14 jours avant la date prévue pour l’activité ou la prestation réservée pourra être étudiée par la Société MATCHTRIP qui tentera, à titre commercial de trouver une solution satisfaisante pour le Client.
- Modification – Annulation par le Partenaire
Par principe toute Commande acceptée par la Société MATCHTRIP étant ferme et définitive, il est n’est pas permis pour l’une ou l’autre des parties d’en demander la modification ou de l’annuler.
Cependant, il est ici rappelé que la Société MATCHTRIP n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire et non de prestataire, celle-ci eput donc être amenée à subir la défaillance d’un ou plusieurs Partenaires ou un événement extérieur remettant en cause le Prestation ou les conditions d’exécution de celle-ci.
En pareille hypothèse il sera fait application des dispositions de l’article R 211-9 du Code du tourisme telles que rappelées littéralement ci-après :
« Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur ou le détaillant se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1° Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur ou au détaillant la décision qu’il prend ;
3° Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4° S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17. »
ARTICLE 6. CESSION DU CONTRAT
En application des dispositions de l’article L211-11 du Code du tourisme, le Client peut, moyennant un préavis raisonnable adressé à la Société MATCHTRIP sur un support durable avant le début du voyage ou du séjour, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat.
Le Client cédant son contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. La Société MATCTRIP informe alors le cédant et le cessionnaire des coûts réels de la cession. Ces coûts ne doivent pas s’avérer déraisonnables et ne peuvent excéder le coût effectivement supporté par la Société MATCHTRIP en raison de la cession du contrat.
la Société MATCHTRIP apporte au cédant la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat.
ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
7.1 Absence de forfait touristique
La commercialisation de prestations touristiques, activités de loisirs et divertissements seuls ne constituent pas un forfait touristique au sens des dispositions de l’article L211-2 du Code du tourisme. Chaque Partenaire de la Société MATCHTRIP demeurera donc seul responsable de la parfaite exécution de la prestation loisir revendue par la Société MATCHTRIP.
7.2 Restrictions légales ou règlementaires concernant certaines activités
Certaines Prestations peuvent faire l’objet de restrictions (telles que : majorité pour les entrées en établissements de nuit, notamment ou conditions liées à la santé physique et à l’accessibilité à certaines activités telles que le jet ski, boat party, bouée tractée etc.) et il appartient au Client de les vérifier et de s’assurer qu’il remplit les conditions légales, règlementaires et / ou de santé physique et mentale indiquées sur le Site avant toute Commande.
7.3 limitation de responsabilité de l’intermédiaire
Ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, la Société MATCHTRIP n’intervient à aucun moment dans la réalisation de la Prestation commercialisée, se bornant à un rôle d’intermédiaire.
Le ou les Partenaire(s) fournissent ainsi leurs prestations en toute indépendance et sous leur propre et unique responsabilité, sans que la Société MATCHTRIP n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le Partenaire et le Client lors de chaque prestation.
La Société MATCHTRIP ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que le dommage est imputable soit au Client, soit au Partenaire, soit à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat et revêt un caractère entrant dans la définition de la force majeure.
La Société MATCHTRIP ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudices causés par une faute de sa part démontrée par le Client.
7.4 Traitement des réclamations pour absence ou défaut d’exécution
Si d’aventure une Prestation n’est pas exécutée par le Partenaire conformément au contrat, la Société MATCHTRIP ou son Partenaire tenteront de remédier à la non- conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
Toute non-conformité devra être immédiatement signalée sur place auprès du Partenaire à l’adresse préalablement communiquée par la Société MATCHTRIP.
Si la non-conformité de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations n’a pu être résolue sur place, le Client devra alors en informer La Société MATCHTRIP dans les HUIT jours maximum après la date de réalisation de l’activité à l’adresse suivante : contactmatchtrip@gmail.com
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.
Une réponse sera apportée à l’internaute par le Service Consommateur dans un délai de TRENTE jours maximum.
ARTICLE 8. NULLITE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.
ARTICLE 9. LOI APPLICABLE – MEDIATION - JURIDICTION
Les relations contractuelles entre le Client et la Société MATCHTRIP sont régies par le droit français.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, de la validité ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
En cas de différend opposant la Société MATCHTRIP et le Client, notamment à la conformité et à la qualité des prestations, la modification, l’annulation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du contrat, ceux-ci s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable.
Le Client a toujours la possibilité de recourir à la médiation, pour ce faire il doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la Société MATCHTRIP par une réclamation selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le Client est informé qu’il a la faculté de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation ci-dessous rappelées .
Les dispositions de l’articleL.612-1 du Code de la consommation sont ici littéralement rappelées :
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
Le médiateur dont relève le Vendeur est le suivant : (coordonnées complètes du médiateur).
ARTICLE 10. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante : adresse siège social
Le Client fait élection de domicile à l’adresse de facturation mentionnée sur la Commande. Toute modification devra être communiquée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui être opposable.
ARTICLE 11. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés dans l’ordre hiérarchique croissant suivant :
- les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles (dont le modèle de Commande) ;
- les Commandes.